Victoire du Consistoire en faveur des femmes Agounot
Le Consistoire vient de remporter une victoire particulièrement décisive dans le combat qu’il mène en faveur des femmes Agounot contre les ex-maris qui refusent d’accorder le divorce religieux et de délivrer le Guett.
Traditionnellement aux côtés des Agounot, le Consistoire les conseille et les accompagne dans la plus grande discrétion, par le biais de son avocat Me Alex Buchinger, pour assigner en justice les ex-maris récalcitrants pour « abus de droit » dès lors que ceux-ci s’obstinent à refuser de délivrer le Guet à leur ex-épouses, dont ils sont pourtant civilement divorcés, les privant ainsi de toutes possibilités de se remarier.
Cette procédure permet dans la très grande majorité des cas de condamner l’ex-mari récalcitrant à des dommages et intérêts qui le conduisent généralement à donner le Guett, délivrant ainsi les femmes de l’interdiction religieuse de se remarier.
Un rav plusieurs fois sollicité par le Grand Rabbin de Paris Michel Gugenheim de délivrer religieusement le guett à son épouse, mère de ses 13 enfants, a intenté une procédure particulièrement audacieuse pour tenter de subordonner le droit rabbinique au droit civil et obtenir de ne pas être obligé de délivrer le Guet en prétextant que celui-ci serait non avenu et discriminatoire.
Par le bais d’une « Question prioritaire de Constitutionalité, » ce mari récalcitrant a interrompu durant près d’une année la procédure engagée par l’ex-épouse prétendant que la justice civile ne peut condamner un citoyen français à des dommages et intérêts, au motif qu’il serait juif, qu’il se serait marié religieusement et qu’il refuserait de délivrer le Guet à son ex épouse, tout en remettant parallèlement en question la compétence du Grand Rabbin de Paris et du Beth Din de Paris – et par voie de conséquence celle du Consistoire – à agir pour son épouse et à intervenir pour la délivrance du Guett.
Le conseil de ce mari récalcitrant n’a pas hésité à plaider devant le tribunal, que son client ne serait plus juif, qu’il serait peut-être devenu musulman ou catholique et qu’à ce titre, la justice civile ne peut le condamner à des dommages et intérêts pour le non-respect d’une règle religieuse à laquelle il ne se considère plus soumis.
En rejetant le 8 novembre – sans recours possible – la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, la 5èmechambre du TGI de Paris vient de rendre une ordonnance d’une particulière importance, dans la mesure où – suivant la méthode et les moyens du Consistoire -, elle refuse de priver les femmes Agounot de la possibilité de faire condamner les maris récalcitrants à des dommages et intérêts par la justice civile, seul moyen à notre disposition pour les ramener à la raison.
Pour toutes précisions complémentaires merci de contacter le Grand rabbin de Paris ou le service des divorces du Consistoire de Paris.